11 U.S.C. Section 362 - Sursis automatique

Qu'est-ce que la Section 362 ?

La Section 362 du Titre 11 du Code des États-Unis institue le sursis automatique (automatic stay), l'une des dispositions les plus importantes du Bankruptcy Code. Dès qu'une requête est déposée au titre des Chapters 7, 11, 12 ou 13, le sursis naît de plein droit et arrête pratiquement toute activité de recouvrement, action en justice, saisie immobilière, reprise de biens, saisie sur salaire et procédure administrative dirigée contre le débiteur ou contre des biens de la masse de la faillite.

Le sursis n'est pas discrétionnaire et n'exige aucune ordonnance ni avis préalable. Il lie les créanciers à l'instant où la requête est inscrite au rôle, avant même qu'ils ne reçoivent une notification officielle du tribunal. Sa finalité est d'accorder au débiteur un temps de répit et de préserver la masse en vue d'une distribution ordonnée entre les créanciers.

Portée du sursis : Section 362(a)

La Section 362(a) énumère huit catégories d'actes faisant l'objet du sursis dès le dépôt de la requête. Les plus fréquemment invoquées sont :

• 362(a)(1) : L'introduction ou la poursuite de toute action judiciaire, administrative ou autre contre le débiteur, qui a été ou aurait pu être introduite avant la requête.
• 362(a)(2) : L'exécution, contre le débiteur ou contre des biens de la masse, d'un jugement obtenu antérieurement à la requête.
• 362(a)(3) : Tout acte visant à prendre possession de biens de la masse ou à exercer un contrôle sur ceux-ci.
• 362(a)(4) : Tout acte visant à créer, perfectionner ou faire exécuter une sûreté (lien) sur des biens de la masse.
• 362(a)(5) : Tout acte visant à créer, perfectionner ou faire exécuter une sûreté sur des biens du débiteur garantissant une créance antérieure à la requête.
• 362(a)(6) : Tout acte visant à recouvrer, à liquider ou à percevoir une créance antérieure à la requête contre le débiteur. C'est l'interdiction générale de recouvrement qui couvre les appels téléphoniques, les lettres de relance et les comportements similaires.
• 362(a)(7) : La compensation (setoff) de toute dette dont le débiteur est créancier, née avant la requête, avec une créance contre le débiteur.
• 362(a)(8) : L'introduction ou la poursuite d'une procédure devant l'United States Tax Court relative à l'impôt d'un débiteur personne morale ou à l'impôt du débiteur pour une période fiscale que le tribunal des faillites peut déterminer.

Exceptions : Section 362(b)

La Section 362(b) énumère plus d'une vingtaine d'exceptions au sursis automatique. Parmi les plus fréquemment rencontrées :

• Les procédures pénales contre le débiteur (362(b)(1)).
• L'établissement de la filiation paternelle, la modification d'obligations alimentaires (domestic-support obligations), les questions de garde et de visite et certaines procédures de divorce (362(b)(2)).
• Le recouvrement d'obligations alimentaires sur des biens qui ne font pas partie de la masse (362(b)(2)(B)).
• Les actes visant à perfectionner, maintenir ou continuer la perfection d'un droit sur un bien dans la mesure permise par la Section 546(b) (362(b)(3)).
• L'exercice par une unité gouvernementale (governmental unit) de ses pouvoirs de police ou de réglementation, y compris la prise d'ordres autres que des jugements pécuniaires (362(b)(4)).
• L'expulsion par un bailleur d'un immeuble non résidentiel après résiliation du bail (362(b)(10)).
• Certaines expulsions résidentielles lorsqu'un jugement de remise des lieux antérieur à la requête a été rendu (362(b)(22), sous réserve de la procédure de purge de la Section 362(l)).

L'exception relative aux pouvoirs de police et de réglementation prévue à la 362(b)(4) fait l'objet d'une jurisprudence abondante. Le critère dominant distingue les actions gouvernementales visant à protéger la santé, la sécurité et le bien-être publics (non visées par le sursis) et celles principalement destinées à protéger un intérêt patrimonial de l'État (visées par le sursis).

Durée du sursis : Section 362(c)

En vertu de la Section 362(c)(1), le sursis frappant un acte dirigé contre des biens de la masse perdure jusqu'à ce que le bien cesse d'en faire partie. En vertu de la Section 362(c)(2), le sursis frappant un acte dirigé contre le débiteur (ou contre des biens du débiteur) perdure jusqu'à la plus précoce des trois échéances : clôture de l'affaire, rejet ou prononcé de la libération de dettes (discharge).

Les Sections 362(c)(3) et 362(c)(4) imposent des restrictions importantes aux dépôts répétés. Si une affaire antérieure du débiteur a été rejetée au cours de l'année précédente, le sursis prend fin 30 jours après le dépôt, sauf prorogation sur requête (362(c)(3)). Si deux affaires antérieures ou plus ont été rejetées dans l'année, aucun sursis ne naît, sauf imposition par le tribunal sur requête (362(c)(4)).

Mainlevée du sursis : Section 362(d)

Une partie intéressée (party in interest) peut solliciter la mainlevée du sursis en vertu de la Section 362(d). Le tribunal « accordera » (shall grant relief) la mainlevée sur l'un des quatre fondements suivants :

• 362(d)(1) - Pour motif valable (for cause) : Notamment l'absence de protection adéquate (adequate protection) d'un droit sur un bien. C'est le motif le plus souple, fréquemment invoqué par les créanciers garantis lorsque la garantie se déprécie sans qu'aucune protection adéquate ne soit assurée.
• 362(d)(2) : S'agissant d'un sursis dirigé contre un bien, si le débiteur ne dispose d'aucune équité (equity) sur ce bien et que celui-ci n'est pas nécessaire à une réorganisation effective.
• 362(d)(3) : Dans les affaires d'immobilier mono-actif (single-asset real estate), lorsque le débiteur n'a pas déposé de plan ayant une perspective raisonnable de confirmation ou n'a pas commencé à effectuer des paiements mensuels d'intérêts dans un délai de 90 jours.
• 362(d)(4) : Lorsque le dépôt s'inscrit dans un stratagème visant à retarder, entraver ou frauder les créanciers à l'égard d'un bien immobilier, permettant une mainlevée in rem opposable aux dépôts futurs.

L'audience sur une requête en mainlevée doit s'achever dans les 30 jours en vertu de la Section 362(e)(1), faute de quoi le sursis prend fin de plein droit à l'égard du requérant. Ce délai de 30 jours peut être prorogé par accord ou par le tribunal pour motif valable.

Conséquences des violations : Section 362(k)

La Section 362(k)(1) dispose qu'une personne physique lésée par une violation délibérée du sursis recouvre des dommages-intérêts réels, y compris les frais et honoraires d'avocat, et peut, dans certaines circonstances, obtenir des dommages-intérêts punitifs. Une violation est « délibérée » (willful) dès lors que le créancier connaissait le sursis et que les actes accomplis étaient intentionnels, indépendamment de toute intention de violer le sursis lui-même.

Les violations courantes comprennent la poursuite d'une saisie sur salaire après notification, le refus de restituer une garantie saisie, les appels de recouvrement postérieurs à la requête et la poursuite de procédures judiciaires antérieures à la requête. Les tribunaux ont constamment jugé que les créanciers ont une obligation affirmative de cesser toute activité de recouvrement et de prendre des mesures positives pour défaire les actes de recouvrement antérieurs lorsqu'ils sont avisés de la faillite.

Sections connexes du Bankruptcy Code

Le sursis automatique s'articule avec plusieurs autres dispositions :

• Section 541 - Biens de la masse, qui définit les biens protégés par 362(a)(3) et (4).
• Section 521 - Obligations du débiteur, dont la remise des biens et des déclarations fiscales.
• Section 524 - Injonction de libération (discharge injunction), successeur permanent du sursis automatique.
• Section 363 - Usage, vente ou location des biens, en interaction avec la mainlevée.
• Section 1201 - Sursis aux actions contre les codébiteurs dans les affaires Chapter 12.

Les Federal Rules of Bankruptcy Procedure 4001 (mainlevée) et 9014 (matières contentieuses) régissent la mécanique procédurale des requêtes relatives au sursis.