11 U.S.C. Section 1191 - Confirmation du plan dans le Subchapter V

Qu'est-ce que la Section 1191 ?

La Section 1191 fixe les conditions de confirmation d'un plan dans une procédure relevant du Subchapter V. Le Subchapter V, ajouté par le Small Business Reorganization Act de 2019 (SBRA), offre une voie simplifiée du Chapter 11 pour les débiteurs qui répondent à la qualification de petite entreprise. La caractéristique majeure du Subchapter V est la disponibilité d'une voie non consensuelle à la confirmation qui écarte la règle de priorité absolue (absolute priority rule) et l'exigence d'acceptation par toute classe affectée (impaired class) propre au Chapter 11 ordinaire.

Pour bénéficier du Subchapter V, le débiteur doit satisfaire aux conditions d'éligibilité de petite entreprise prévues à la Section 1182. En l'état actuel de la loi, l'éligibilité est généralement limitée aux débiteurs dont l'ensemble des dettes garanties et chirographaires, non éventuelles et liquides, n'excède pas un seuil indexé sur l'inflation, sous réserve des modifications législatives qui ont périodiquement relevé et abaissé ce plafond.

Confirmation consensuelle : Section 1191(a)

En vertu de la Section 1191(a), le tribunal « confirmera un plan » (shall confirm a plan) uniquement si toutes les conditions de la Section 1129(a) (à l'exception du paragraphe (15)) sont remplies. En pratique, cela signifie que chaque classe affectée a accepté le plan, que le plan est viable (feasible), que le débiteur s'est conformé au Bankruptcy Code et que le plan satisfait au test du meilleur intérêt des créanciers (best-interests-of-creditors test).

Lorsque la confirmation est consensuelle au titre de la 1191(a), la libération de dettes (discharge) prévue à la Section 1192 est prononcée à la date d'effet du plan, et non après l'achèvement des paiements. Il s'agit d'un écart significatif par rapport au régime de confirmation non consensuelle et à la pratique du Chapter 13.

Confirmation non consensuelle (cramdown) : Section 1191(b)

La Section 1191(b) constitue la disposition relative au cramdown. Si toutes les conditions de la confirmation consensuelle sont remplies, à l'exception de l'exigence d'acceptation par une classe affectée prévue à la Section 1129(a)(8), de la règle de priorité absolue de la Section 1129(a)(10) et de l'exigence d'apport de valeur nouvelle (new value) de la Section 1129(b), le tribunal « confirmera le plan, nonobstant les sections 1129(a)(8), (a)(10) et (b) » dès lors qu'il n'opère pas de discrimination injuste et qu'il est juste et équitable (fair and equitable).

Cela supprime deux des obstacles les plus importants à la confirmation dans les procédures Chapter 11 ordinaires de petites entreprises : la nécessité d'obtenir l'acceptation d'au moins une classe affectée non composée d'initiés (insiders), et la règle de priorité absolue qui exigerait autrement des capitaux propres (equity) qu'ils règlent intégralement les créanciers ou apportent une valeur nouvelle.

La norme fair-and-equitable modifiée : Section 1191(c)

La Section 1191(c) définit ce que signifie « juste et équitable » (fair and equitable) dans le contexte du cramdown du Subchapter V. Pour les créances garanties, la norme reprend celle de la Section 1129(b)(2)(A) : le plan doit prévoir le maintien du gage et des paiements différés en espèces d'un montant équivalent à la valeur actuelle de la garantie, la vente sous réserve d'une enchère par compensation de créance (credit-bidding) ou l'équivalent indubitable (indubitable equivalent).

Pour les créances chirographaires, à la place de la règle de priorité absolue, le débiteur doit s'engager à l'une des deux options suivantes :

• 1191(c)(2)(A) : Verser la totalité du revenu disponible projeté du débiteur (tel que défini à la Section 1191(d)) pendant une période d'au moins 3 ans et d'au plus 5 ans, à compter de la date du premier paiement au titre du plan ; ou
• 1191(c)(2)(B) : Distribuer des biens d'une valeur, à la date d'effet, égale au revenu disponible projeté pour cette période de 3 à 5 ans.

Le plan doit également démontrer une « probabilité raisonnable que le débiteur soit en mesure d'effectuer tous les paiements prévus au plan » et comporter « des recours appropriés, pouvant inclure la liquidation des biens non insaisissables, afin de protéger les titulaires de créances ou de participations en cas de défaut de paiement. »

Définition du revenu disponible : Section 1191(d)

La Section 1191(d) définit le « revenu disponible » (disposable income) comme le revenu perçu par le débiteur qui n'est pas raisonnablement nécessaire à l'entretien ou à l'aide du débiteur ou d'une personne à charge ; ni à une obligation alimentaire (domestic-support obligation) devenant exigible après la requête ; ni au paiement des dépenses nécessaires à la poursuite, à la préservation ou à l'exploitation de l'activité du débiteur.

L'exclusion au titre des charges d'exploitation constitue la caractéristique pratique la plus importante : un débiteur relevant du Subchapter V peut déduire les charges d'exploitation légitimes avant de calculer le revenu devant être affecté aux créanciers. C'est nettement plus favorable aux entreprises en activité que le test du revenu disponible du Chapter 13 destiné aux particuliers, prévu à la Section 1325(b).

Date d'effet et conséquences pratiques

Au titre de la Section 1191(a), la confirmation consensuelle déclenche la libération immédiate (Section 1192). Au titre de la Section 1191(b), la libération est différée jusqu'à ce que le débiteur ait effectué tous les paiements exigibles au cours des 3 à 5 premières années du plan. Cela crée une incitation forte pour les débiteurs à rechercher la confirmation consensuelle lorsque cela est réalisable.

La combinaison du cramdown non consensuel, de l'absence de règle de priorité absolue, de la déduction des charges d'exploitation et de la libération différée a fait du Subchapter V le principal véhicule de réorganisation des petites entreprises depuis son entrée en vigueur en 2020. Les tribunaux ont généralement interprété les dispositions du SBRA en faveur de la flexibilité du débiteur, conformément à l'objectif de la loi consistant à élargir l'accès à la réorganisation pour les petites entreprises.

Sections connexes du Bankruptcy Code

Cette section s'articule avec plusieurs autres dispositions du Bankruptcy Code :

• Section 1181 - Inapplicabilité d'autres sections du Chapter 11 dans le Subchapter V
• Section 1182 - Définitions et éligibilité du Subchapter V
• Section 1183 - Syndic (trustee) du Subchapter V
• Section 1190 - Acceptation du plan
• Section 1192 - Libération de dettes dans le Subchapter V
• Section 1129 - Conditions ordinaires de confirmation au titre du Chapter 11

Comprendre l'articulation entre ces sections est important pour les débiteurs, les créanciers, les syndics et les avocats engagés dans une procédure de faillite.